Conditions Générales de Vente

et  Mentions Légales

Mentions légales

Psycho 4' pattes® est une marque déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Protection Intellectuelle). Son logo est également protégé dans tous les domaines d'activité. Vous pourrez vérifier cette information auprès de l'INPI à cette adresse https://www.inpi.fr/fr

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Psycho 4'pattes® a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle. Elle est ainsi couverte pour tous les risques inhérents à l'exercice de l'éducation canine et au travail à domicile.

Représentant légal :

Dounia Guechra

Siège social : 10 rue des Pèlerins 78200 Mantes la Jolie

Code Naf : 9609Z

Sous-catégorie 96.09.11 : Services aux animaux de compagnie

Siren : 808235253

Références :

  • Certificat de capacité N°78/513
  • Habilitations préfectorales comme sapiteur chien de catégories 1 et 2 : Yvelines & Hauts De Seine : N°16-57 / Préfecture de Police de Paris : N°17-75-001
  • Diplômée en 2012 de l'Ecole Supérieure d'Aide Vétérinaire /Campus-Institut-Bonaparte Paris
  • Attestation de formation au secourisme canin - Ecole des chiens le 23/02/2013
  • Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société Centrale Canine le 06/10/2013
  • Formation spécialisée au CESCCAM (Certificat d'Etudes pour les Sapiteurs AU Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres) délivrée le 14/04/2014
  • Attestation de formation aux thérapies comportementales du chien délivrée par Chien-Chat-Mode d'emploi le 20-21/09/2014
  • Formation d'intervenant au programme PECCRAM (Programme d'Education à la Connaissance du Chien et aux Risques d'Accidents par Morsures) délivrée le 12/11/2016. 

Définition

Psycho 4'pattes® est Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers mais immatriculée à l'INSEE avec un N° de compte auto-entrepreneur117000001549846499 (Commerçant) et sous le SIRET 80823525300032 dont le siège social est 10 rue des Pèlerins 78200 Mantes La Jolie. 

Les prestations correspondent à l'ensemble des services proposés par Psycho 4'pattes® notamment : les prestations pédagogiques réalisées en individuel ou en collectif, les prestations pédagogiques réalisées en visioconférences et les services de gardes à domicile.

Objet

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre Psycho 4'pattes® et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais d'internet, au domicile du client, que le Souscripteur soit un professionnel ou un particulier.La commande d'un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de prestations de services.

Ces conditions générales de prestations de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Psycho 4'pattes®.

Psycho 4'pattes® se réserve le droit de modifier ses conditions générales de prestations de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Tarifs

Psycho 4'pattes® se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur le site internet ne sont pas contractuels. Les tarifs pour les prestations de services individuels ou collectifs sont exonérés de TVA par l'article 293 B du CGI et leurs prix sont indiqués en TTC en Euro. Les guides pratiques numériques téléchargeables tiennent compte de la TVA réduite à 5.5% applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations de services s'effectue, selon la volonté du souscripteur, en CB via le lien de paiement sécurisé sur le site internet, en espèces ou par virement bancaire (RIB mis à disposition du client)

Délai d'annulation des cours

L'organisation des formations en présentiel nécessitant une lourde organisation, toute annulation de rendez-vous par le souscripteur doit avoir lieu au moins 48 h avant l'horaire prévu initialement. Dans le cas contraire, la formation serait considérée comme effectuée et dû par le souscripteur. Quelques exceptions pourraient être prises en compte avec justificatifs (décès, hospitalisation).

Psycho 4'pattes® se réserve le choix de reporter une prestation de service (formation collective ou individuelle, une garde animalière) en cas de grèves quelconques empêchant son représentant légal à se déplacer (transports en commun, manifestations) ou d'intempéries sévères entrainant un risque pour la santé des chiens, des participants et du représentant légal. Le représentant légal s'engage à prévenir au plus vite le souscripteur et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retards

Travaillant majoritairement au domicile de ses clients, Psycho 4'pattes® est donc soumise aux conditions de circulations des transports en commun parfois difficiles autour des grandes agglomérations OU dans des villages reculés. De ce fait, le représentant légal ne peut s'assurer des horaires fixés initialement. Psycho 4'pattes® s'engage néanmoins à prévenir ses clients de retards éventuels dans un délai raisonnable.

Toutefois le client recevant le représentant légal à son propre domicile, il est demandé à celui-ci la plus grande ponctualité. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du cours.

Matériel

Tout accessoire (longes, harnais, muselière, matériel médical et de toilettage...) mis à disposition dans le cadre des prestations de formations dispensées par le représentant légal reste la propriété de Psycho 4'pattes® excepté le fascicule de formation si celui-ci est inclus dans la prestation de service.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations de services, et relatifs au site internet Psycho4pattes.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Psycho 4'pattes®. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue sans l'accord explicite et formel de Psycho 4'pattes®.

Psycho 4'pattes® est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations qu'elle propose à ses Clients. À cet effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par Psycho 4'pattes® pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Psycho 4'pattes®. À ce titre ils ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l'extérieur du Client sans accord exprès de Psycho 4'pattes®. En particulier, le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, Psycho 4'pattes® demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de l'exécution des prestations chez le Client.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Psycho 4'pattes® - 10 rue des Pèlerins 78200 Mantes la Jolie SAUF les personnes ayant eu la formation aux détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 où leurs données personnelles sont archivées pour un éventuel contrôle préfectoral de légalité. Psycho 4'pattes® s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Preuve

Les registres informatisés de Psycho 4'pattes® seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du Code civil.

Responsabilité

Psycho 4'pattes® n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Elle ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l'animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque formation en présentiel.

Psycho 4'pattes® ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu'il soit causé directement ou indirectement par ses prestations de services.

La responsabilité de Psycho 4'pattes® ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Psycho 4'pattes®.
Quel que soit le type de prestations de services, la responsabilité de Psycho 4'pattes® est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de Psycho 4'pattes® est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Psycho 4'pattes® ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation.
Psycho 4'pattes® ne pourra être tenue responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie (ex : Covid 19) ou accident du représentant légal, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Psycho 4'pattes®, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Psycho 4'pattes®.

Incidents lors des formations
1. Annulation et report
Les dates de formation sont fixées à l'avance et sont bloquées de façon ferme.
En cas d'annulation tardive par le client, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 45 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.
- report ou annulation communiqué moins de 45 jours et au moins 15 calendaires avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
- report ou annulation communiqué moins de 15 calendaires avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
2. Remplacement d'un participant
Psycho 4'pattes® n'autorise pas le remplacement d'un participant par un autre, quel que soit le délai.
Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation en présentiel ou en visioconférence, Psycho 4'pattes® se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence du Tribunal d'instance de Versailles au 5 Place André Mignot, 78000 Versailles ou au choix du client, du lieu de déroulement des prestations (article L141-5 du code de la consommation)

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